Conditions générales de vente A2TDISTRIBUTIONS

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société a2tdistributions.com (ci-après « A2TDISTRIBUTIONS ») et toute personne physique ou morale qui effectue une commande d’articles sur le Site (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour pouvoir passer commande auprès de A2TDISTRIBUTIONS, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Article 2. Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes client.

Le Client s’engage à fournir à A2TDISTRIBUTIONS des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. A2TDISTRIBUTIONS se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Dans l’éventualité où le Client fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, A2TDISTRIBUTIONS se réserve le droit de ne pas créer le compte client ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement, et ce sans indemnité. Les paramètres de connexion du Client (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte, en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son espace client sur le Site ou en en faisant la demande par courriel à l’adresse contact@a2tdistributions.com.

Article 3. Modalités de commande

3.1. Capacité

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec A2TDISTRIBUTIONS. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

3.2. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a) créer un compte client selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci,

(b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité et renseigner les spécifications souhaitées pour chaque article,

(c) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,

(d) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

Le Client recevra de la part de A2TDISTRIBUTIONS un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture, qui vaudra preuve de la transaction.

3.3. Modification et annulation de la commande

Lorsque la commande a été validée, le Client ne peut plus ni la modifier ni l’annuler à sa seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.

Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à son besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Client est informé que les articles commercialisés par A2TDISTRIBUTIONS sont fabriqués sur mesure sur la base des choix définis par lui lors de la commande.

3.4. Echantillons

Préalablement à toute commande, le Client peut demander à recevoir des échantillons pour certains articles en en faisant la demande par courriel.

Les frais de livraison des échantillons sont à la charge du Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons.

Certains échantillons sont payants, le Client devant régler leur prix. En tout état de cause, le prix des échantillons sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons. Le prix des échantillons est ultérieurement déduit du montant de la commande finale du Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des articles

Les prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

A2TDISTRIBUTIONS se réserve la possibilité de faire varier ses prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, étant précisé que les prix appliqués à une commande ont une durée de validité de trente (30) jours, sauf opérations promotionnelles où la durée de validité des prix appliqués à une commande ne peut excéder la période de validité des offres promotionnelles telle qu’indiquée sur le Site. En l’absence de paiement ou si le solde de la commande n’a pas été réglé par le Client passé le délai applicable susvisé, les prix sont susceptibles de changer.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, les frais de pose ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

4.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité immédiatement après validation de la commande sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, le Client dispose exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler le montant total de la commande.

Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.

Dans le cas où le Client ne verserait pas la totalité du montant de la commande après validation de la commande sur le Site, les sommes versées par le Client seront considérées comme un acompte qui engage les Parties.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de A2TDISTRIBUTIONS d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, A2TDISTRIBUTIONS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

4.3. Moyens de paiement

A2TDISTRIBUTIONS accepte uniquement les moyens de paiement suivants :

- Virement bancaire,

- Carte bancaire (débit ou crédit),

- PayPal.

Les règlements par PayPal sont effectués par l’intermédiaire de la solution PayPal. Les règlements par carte bancaire sont réalisés via une interface de paiement sécurisée. Les données bancaires du Client ne sont pas traitées directement par A2TDISTRIBUTIONS.

Le Client demeure pleinement responsable des informations de paiement qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Dans le cas où le paiement du montant total de la commande serait impossible, le Client devra choisir un autre moyen de paiement, mais reste redevable du paiement.

4.3.1. Paiement par virement bancaire

Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de A2TDISTRIBUTIONS, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser en libellé du virement le numéro de sa commande. Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la totalité du montant de la commande. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire de A2TDISTRIBUTIONS laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.

4.3.2. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA, MasterCard et American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise A2TDISTRIBUTIONS à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

4.3.3. Paiement par PayPal

Le Client peut régler sa commande par l’intermédiaire du service de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement utilisé sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. La carte bancaire ou le compte PayPal du Client est débité à la fin du processus de validation de la commande.

Article 5. Disponibilité des articles

Les articles visibles sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles de menuiserie sont fabriqués sur commande spéciale du Client. Le Client choisit notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options de chaque article de menuiserie.

Il se peut que les spécifications du Client ne puissent être satisfaites, du fait notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et transformées. A2TDISTRIBUTIONS fait ses meilleurs efforts afin de prévenir ces difficultés mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs sur la disponibilité des stocks.

S’il n’est pas possible techniquement de fabriquer l’article de menuiserie selon les spécifications du Client, A2TDISTRIBUTIONS se réserve exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, en respectant le plus possible les choix du Client. Dans ce cas, A2TDISTRIBUTIONS en informera le Client et, le cas échéant, lui communiquera un nouveau devis correspondant à la commande modifiée. Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter la proposition de modification, auquel cas il devra s’acquitter, le cas échéant, du nouveau prix, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (4) jours à compter de la proposition de modification, le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées.

Article 6. Livraison

6.1. Adresse de livraison

Les articles commercialisés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine uniquement. Toute demande de livraison dans un pays tiers se fera sur demande préalable.

Les frais et délais de livraison annoncés sur le Site et dans les présentes sont valables pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse) uniquement.

Pour toute demande de livraison en Corse ou dans les DROM-COM, le Client, préalablement à toute commande, devra se rapprocher de A2TDISTRIBUTIONS pour connaître les modalités de livraison spécifiques en envoyant un courriel à l’adresse contact@a2tdistributions.com. Pour toute livraison dans les DROM-COM, il est précisé qu’en cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité. Le Client, en qualité d’importateur, est également seul responsable de toute éventuelle déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes.

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée par lui au moment de la commande. Tout colis renvoyé à A2TDISTRIBUTIONS pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et A2TDISTRIBUTIONS ne pourra être tenue responsable d’échec ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison ainsi que de la nature, de la taille et de la quantité des articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Les frais de livraison des articles sont à la charge exclusive du Client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site sont applicables uniquement aux livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Ils s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés) et commencent à courir à compter du parfait paiement de la totalité de la commande par le Client. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Les délais de livraison annoncés sur le Site le sont à titre indicatif pour les articles de menuiserie, eu égard au fait que ces articles sont fabriqués sur commande. Après validation de la commande, A2TDISTRIBUTIONS procèdera aux vérifications techniques et de disponibilité du matériel et communiquera au Client un délai ferme de livraison. Le délai ferme est fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.

6.4. Informations pratiques

La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par A2TDISTRIBUTIONS.

Le Client est informé de ce que, notamment eu égard à la nature des articles livrés :

- le lieu de livraison doit être accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (18 mètres de long et 4 mètres de haut),

- la livraison est effectuée en bordure de trottoir,

- la livraison ne peut être effectuée sur un terrain en pente,

- le déchargement doit impérativement être organisé par le Client, le conducteur n’étant pas autorisé à manipuler les articles.

Si le lieu de livraison est inadéquat, le Client doit impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, communiquer à A2TDISTRIBUTIONS une adresse de livraison alternative, la plus proche possible de l’adresse de livraison initiale. En l’absence d’une telle notification et si le transporteur constate que le lieu de livraison est inadéquat, le Client devra convenir avec lui d’un nouveau lieu de livraison et sera, le cas échéant, tenu des frais prévus ci-dessous.

En tout état de cause, si la livraison au jour et au lieu convenus n’est pas possible du seul fait du Client, celui-ci sera tenu à des frais supplémentaires à hauteur d’un montant fixe de 219,00€ (CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS) et de frais de stockage de 29,00€ (DIX-NEUF EUROS) par jour de retard. Le Client est également redevable de ces mêmes frais si, de son seul fait, la livraison est retardée de plus de trente (30) jours par rapport à la date de livraison annoncée par le transporteur.

A2TDISTRIBUTIONS ne peut être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en informe le transporteur, le consigne sur le bordereau de réception et en avertit A2TDISTRIBUTIONS dans les meilleurs délais. Le Client doit fournir tous justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Afin de s’assurer de l’état de la commande, A2TDISTRIBUTIONS vérifie et consigne l’état de ses articles à tous les stades de leur production et de leur livraison.

6.5. Règles spécifiques aux commandes professionnelles

Les opérations de transport, de douane et d’assurance sont effectuées aux risques et périls du Client professionnel qui reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer les opérations de livraison, A2TDISTRIBUTIONS étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les articles vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. A2TDISTRIBUTIONS n’est pas responsable de la livraison et ne pourra par conséquent pas être tenue responsable en cas de perte ou d’avarie subie par les articles après leur prise en charge par le transporteur.

En cas de retard de livraison et lorsque les articles ont été confiés au transporteur par A2TDISTRIBUTIONS, il appartient au Client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement.

Il appartient également au Client professionnel de vérifier l’état des articles à la livraison et, le cas échéant, de formuler des réserves par écrit et d’exercer tout recours en temps utile contre le transporteur dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. A défaut, les articles délivrés par le transporteur seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement être étudiée par A2TDISTRIBUTIONS.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Absence de droit de rétractation pour les articles confectionnés sur mesure

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les articles de menuiserie commercialisés sur le Site, notamment les portes d’entrée, portes de garage, fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, volets et autres fermetures, sont fabriqués sur commande spéciale du Client selon les dimensions, matériaux, coloris, vitrages, sens d’ouverture, accessoires et options qu’il a lui-même sélectionnés. Ces articles étant confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ils ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

En conséquence, une fois la commande validée et payée, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les articles de menuiserie sur mesure commandés sur le Site.

7.2. Droit de rétractation pour les autres articles, lorsqu’il est applicable

Pour les seuls articles qui ne sont pas confectionnés selon les spécifications du Client et qui ne présentent pas un caractère nettement personnalisé, le consommateur bénéficie, le cas échéant, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer A2TDISTRIBUTIONS de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du lendemain de la réception de l’article par le Client ou par tout tiers désigné par lui. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courriel, ou en utilisant, s’il est disponible sur le Site, le formulaire prévu à cet effet. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le Client doit ensuite retourner les articles concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation, à l’adresse suivante :

A2TDISTRIBUTIONS
Parc d'activités de Kerchopine EST
56620 CLÉGUER – France

Les frais directs de retour des articles restent à la charge exclusive du Client. A2TDISTRIBUTIONS n’accepte pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte les risques liés au retour des articles jusqu’à leur réception effective par A2TDISTRIBUTIONS.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine, avec leurs éventuelles étiquettes, notices et accessoires, seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles.

7.4. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable et régulièrement exercé, A2TDISTRIBUTIONS rembourse au Client les sommes versées au titre des articles retournés, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard correspondants, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle A2TDISTRIBUTIONS est informée de la décision du Client de se rétracter.

A2TDISTRIBUTIONS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de retour des articles ne sont pas remboursés. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par A2TDISTRIBUTIONS, les frais supplémentaires correspondants ne seront pas remboursés.

En cas de rétractation portant seulement sur une partie de la commande, les frais de livraison éventuellement remboursables seront appréciés en fonction des articles retournés et des conditions de livraison applicables à la commande concernée.

7.5. Cas des commandes passées par des professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment celles prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions légales en sont réunies.

Article 8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale de conformité est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique.

La garantie légale de conformité emporte, le cas échéant, obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur ne peut pas demander la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

8.2. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être actionnée pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale des vices cachés donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien si le vice rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

8.3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter A2TDISTRIBUTIONS soit par courrier postal, soit par courriel, aux coordonnées suivantes :

A2TDISTRIBUTIONS
Parc d'activités de Kerchopine EST
56620 CLÉGUER – France
Courriel : contact@a2tdistributions.com

Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts invoqués. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de A2TDISTRIBUTIONS.

A2TDISTRIBUTIONS et le Client s’engagent à échanger de bonne foi dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale. Afin de maintenir le bien conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien fournis par A2TDISTRIBUTIONS.

Article 9. Responsabilité

9.1. Généralités

La responsabilité de A2TDISTRIBUTIONS ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une omission imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.4 des présentes.

Le Client est seul responsable des choix qu’il effectue lors de la commande (dimensions, caractéristiques techniques, options, etc.) et ne peut se prévaloir d’une inadéquation des articles à ses besoins en cas d’erreur de sa part.

Le Client garantit A2TDISTRIBUTIONS contre toute réclamation, action ou recours émanant de tiers qui trouverait son origine dans une utilisation des articles ou du Site non conforme aux présentes conditions générales ou aux prescriptions fournies par A2TDISTRIBUTIONS.

A2TDISTRIBUTIONS ne propose pas de service de pose. Il appartient au Client de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise de cotes, la préparation des supports et la pose des articles, conformément aux règles de l’art et aux notices techniques des fabricants.

Concernant les articles en bois, le Client est informé qu’il s’agit d’une matière naturelle susceptible d’évoluer dans le temps. Le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière peuvent entraîner des changements d’aspect ou de dimensions (gonflement, retrait, variations de teinte, présence de nœuds, différences de structure des fibres, etc.). Ces caractéristiques naturelles, normales et inhérentes au matériau ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni engager la responsabilité de A2TDISTRIBUTIONS.

Concernant les articles en PVC ou autres matériaux, des variations de température peuvent provoquer une dilatation ou un retrait des profilés. Il appartient au poseur de prévoir les jeux, tolérances et modes de fixation adaptés entre la menuiserie et la maçonnerie, conformément aux règles de l’art.

Le Client est également informé que les coloris, décors bois et finitions visibles sur le Site peuvent présenter des différences d’aspect par rapport aux articles livrés, notamment en raison des conditions de prise de vue, du calibrage des écrans, des résolutions d’affichage et de la nature même des matériaux. Ces différences raisonnables d’aspect ou de rendu ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient, en tant que telles, engager la responsabilité de A2TDISTRIBUTIONS.

Les reproductions visuelles et schémas présents sur le Site ont une valeur illustrative. Les articles de menuiserie étant fabriqués selon les spécifications du Client, ils peuvent différer des visuels et schémas figurant sur le Site, lesquels ne sont pas nécessairement à l’échelle ni représentatifs de l’ensemble des proportions ou détails des articles.

A2TDISTRIBUTIONS n’est tenue que par une obligation de moyens pour ce qui concerne la fourniture de l’accès au Site. Elle ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie. L’accès au Site peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de A2TDISTRIBUTIONS. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site. Il appartient au Client de se doter, à ses frais exclusifs, des équipements, logiciels et moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité de A2TDISTRIBUTIONS ne saurait être engagée, et toute garantie est exclue, en cas de préjudice, direct ou indirect, subi par le Client ou par un tiers et résultant notamment :

– de toute erreur ou omission dans la commande du fait du Client ou de tout tiers mandaté par lui ;

– de toute installation des articles dans des conditions non conformes, notamment en cas d’erreur de montage, d’assemblage ou de pose par le Client ou par tout tiers mandaté par lui ;

– de toute utilisation des articles dans des conditions non conformes à leur destination, aux notices techniques ou aux règles de l’art ;

– de toute modification, altération ou transformation des articles par le Client ou par un tiers ;

– d’un défaut d’entretien, d’une surveillance insuffisante ou d’un stockage inadapté des articles, dès lors que le risque de perte ou d’endommagement a été transféré au Client ;

– de toute utilisation du Site dans des conditions non conformes ou de toute modification ou altération du Site, de ses contenus ou de ses fonctionnalités par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, A2TDISTRIBUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par un Client professionnel, tels que, de manière non limitative, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de A2TDISTRIBUTIONS, lorsqu’elle est engagée à l’égard d’un Client professionnel, est en tout état de cause limitée au montant total hors taxes payé par ce Client au titre de la commande de l’article concerné. Cette responsabilité ne couvre notamment pas le coût de la pose, de la dépose, du transport ou de toute intervention de tiers sur les articles.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, photographies, logos, éléments graphiques, vidéos, interfaces, structures de pages, ainsi que la composante informatique du Site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de A2TDISTRIBUTIONS, est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site, de tenter d’y accéder ou de le modifier, pour quelque raison que ce soit. A2TDISTRIBUTIONS reste seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

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Article 11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes, A2TDISTRIBUTIONS, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (notamment ses coordonnées, informations de commande et de livraison).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique complète de protection des données personnelles de A2TDISTRIBUTIONS, détaillant les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits, est accessible sur le Site.

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Article 12. Modification des conditions générales

A2TDISTRIBUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au jour de la commande.

Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de ladite commande sur le Site. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toute version antérieure.

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Article 13. Dispositions diverses

13.1. Signature et facturation électroniques

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique et la réception de factures sous format électronique. La signature électronique ou numérisée a, entre les Parties, la même valeur probante que la signature manuscrite.

13.2. Non‑renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Les Parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide reflétant au mieux leur intention initiale.

13.4. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge au‑delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité, par simple notification écrite à l’autre Partie.

13.5. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, A2TDISTRIBUTIONS fait élection de domicile à l’adresse de son siège social :

A2TDISTRIBUTIONS
Parc d'activités de Kerchopine EST
56620 CLÉGUER – France

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Article 14. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu avec A2TDISTRIBUTIONS sont soumis au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité A2TDISTRIBUTIONS afin de rechercher une solution amiable :

A2TDISTRIBUTIONS
Parc d'activités de Kerchopine EST
56620 CLÉGUER – France
Courriel : contact@a2tdistributions.com
Téléphone : 02 97 32 76 11

Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d’un litige l’opposant à A2TDISTRIBUTIONS.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au consommateur dès que l’organisme de médiation choisi par A2TDISTRIBUTIONS sera définitivement désigné et mentionné sur le Site et, le cas échéant, sur les documents contractuels.

Le consommateur est par ailleurs informé de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation que si le consommateur justifie avoir préalablement présenté une réclamation écrite directement auprès de A2TDISTRIBUTIONS et que cette démarche n’a pas permis de résoudre le différend.

Mise à jour : 14.05.2026